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Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur princ…

1993

International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)

Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOUS-TRAITANCESous-traitantMise en demeure de l'entrepreneur principalAction directe contre le maître de l'ouvage
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Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Sub…

1991

International audience; (Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Creusot Loire et Soc. EURAGE ; Paris, 27 nov. 1990, Soc. Parisienne d'Armatures pour Béton Armé c/ Soc. d'Energie Nucléaire Franco-belge des Ardennes)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecevabilitéEntrepreneur principalAction directeSOUS-TRAITANCE
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